Procédure d'immatriculation

Qu'est ce q'une procédure d'immatriculation ?

L’immatriculation est une procédure administrative qui permet à un propriétaire de terrains d’inscrire et d’enregistrer sa propriété dans les registres appelés titres fonciers.

Notons que le plan à 3 tampons ne constitue pas un titre foncier et ne sera plus valable à compter du mois de mai 2024. Tout étranger sauf les ressortissants français doit au préalable obtenir une autorisation du président de la république avant de faire la demande du titre foncier. 

personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Tout togolais ou étranger (une autorisation préalable étant nécessaire pour les étrangers sauf pour les français).

Veuillez soumettre votre demande d'immatriculation

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Type d'opération souhaitée

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